CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1/ Applications et acceptation des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou toute prestation de service fournie par INFO-DISTRIB.
Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’INFO-DISTRIB.

2/ Commandes et exécution

Toute commande passée auprès d’INFO-DISTRIB informatique est ferme et définitive pour le client dès réception par INFO-DISTRIB d’un devis signé ou d’un bon de commande.

3/ Ouverture de compte

Tout nouveau client devra préalablement à sa prise de commande faire une demande à INFO-DISTRIB en vue d’obtenir communication du formulaire d’ouverture de compte, et retourner par courrier à INFO-DISTRIB ce formulaire dûment complété, daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial accompagné de :

1. Ces conditions générales de vente datées, signées paraphées et revêtues du cachet commercial.
2. Un relevé d’identité Bancaire (RIB)
3. Un extrait de KBIS
4. Numéro de TVA intracommunautaire

Dès approbation du service financier sous 24 à 48 heures
le compte client sera ouvert.

1. Les deux premières commandes seront impérativement réglées au comptant   
2. Par virement avec preuve de votre banque.                       

4/ Facturation

Le minimum de facturation par LCR est fixé à 300 Euros HT. Les factures d’un montant inférieur à 300 Euros HT devront être réglées au comptant par virement, chèque ou carte bancaire. Les factures supérieures à 300 Euros HT pourront être réglées à 30 jours par prélèvement automatique sous réserve de répondre aux critères du paragraphe délais de paiement. Frais de facturation de 3.85€ HT pour toute facture saisie.

5/ Délais de paiement et conditions

Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement de 30 jours. Un client ayant un compte ouvert avec un délai de paiement à 30 jours par prélèvement automatique devra répondre aux critères suivants :

1. Avoir accepté les conditions générales de vente d’INFO-DISTRIB.
2. Etre dans l’encours de la ligne de crédit accordée par le service financier.

Les factures excédant la ligne de crédit devront impérativement être payées au comptant avant la livraison par virement ou carte de crédit.
INFO-DISTRIB se réserve le doit de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit.
Les clients n’ayant pas de ligne d’encours devront régler à la commande par virement ou carte de crédit.

6/ Retard de paiement

En cas de retard de paiement ou de rejet de paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, INFO-DISTRIB exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre des intérêts de retard au taux conventionnel de 1% par mois seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 120 euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à une suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.

7/ Présentation de la traite magnétique

Le client s’engage à accepter le paiement à 30 jours par la présentation de traite magnétique correspondant au montant des factures, des articles achetés à INFO-DISTRIB. Tout retard ou rejet du paiement entraînera la perte de la ligne de crédits

8/ Les prix

Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif INFO-DISTRIB en vigueur au moment de la prise de commande. Les prix s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus.

9/ Transport et délais de livraison

Les frais de port sont en sus et à la charge du client. Les délais de livraison indiqués par INFO-DISTRIB sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait.

10/ Réception des produits.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre de colis ainsi que l’état des produits lors de la livraison. Toute anomalie constatée par le client devra être stipulée sous la forme de réserves manuscrites claires et précises, et ce en présence du transporteur. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler sur le bon de livraison. Les dites déclarations d’anomalies devront nous parvenir dans un délai maximum de 3 jours. Passé ce délai toute demande d’ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée.

11/ Demande de retour pour réparation RMA

Aucun retour de marchandise ne sera accepté à défaut d'accord exprès et préalable d’INFO-DISTRIB. Il sera systématiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais. Aucun retour de marchandise ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord de retour (RMA). Aucun retour ne sera accepté pour les consommables.
Les produits réparés ou échangés seront mis à disposition ou joints lors de l’expédition d’une commande.

12/ Demande de retour commercial

Aucun retour de marchandise ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable d’INFO-DISTRIB. Ils sera systématiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais. Aucun retour de marchandise ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de facture du client. Seuls les produits retournés dans leurs emballages d’origine feront l’objet d’un avoir. Aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits dont les emballages auront été ouverts, installés ou testés. Dans ces cas les produits seront systématiquement rejetés et retournés à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté pour les consommables.

13/ Garantie

INFO-DISTRIB rappelle qu’en sa qualité de grossiste, il est l’intermédiaire entre le fournisseur/constructeur et le client, et qu’en conséquence INFO-DISTRIB ne pourra être tenu responsable du délai de réparation, engageant uniquement la responsabilité du fournisseur/fabricant.

14/ Attribution de juridiction et droit applicable

De façon expresse il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Bobigny pour toute contestation pouvant surgir entre les parties. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société INFO-DISTRIB ci-dessus.